Arrêté du 11 juin 1999 fixant la date du tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire

J.O. Numéro 148 du 29 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09539
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 11 juin 1999 fixant la date du tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire

NOR : DEFM9901627A

Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 1999, la date de tirage au sort parmi les militaires volontaires des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire institués par le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée au 3 février 2000.
La date limite d'expression du volontariat est fixée au 14 janvier 2000, à minuit.